Conditions générales
Introduction et champ d’application
Les Conditions générales (ci-après «CG») de mobilezone reload sa (ci-après «mobilezone reload» sans autre précision) s’appliquent à tous les produits spécifiés par mobilezone reload dans les magasins, dans la boutique en ligne ou dans des offres écrites ainsi qu'à tous les contrats de vente et livraisons de mobilezone reload à ses clients.
Le terme de «client» désigne toute personne physique ou morale qui entretient une relation commerciale avec mobilezone reload.
mobilezone reload effectue toutes les livraisons et prestations pour les commandes exclusivement sur la base des présentes CG, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Le client accepte les CG en achetant ou en passant commande.
Ceci sous réserve d’accords écrits individuels entre mobilezone reload et le client s’écartant des présentes CG.
Le terme de «client» désigne toute personne physique ou morale qui entretient une relation commerciale avec mobilezone reload.
mobilezone reload effectue toutes les livraisons et prestations pour les commandes exclusivement sur la base des présentes CG, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Le client accepte les CG en achetant ou en passant commande.
Ceci sous réserve d’accords écrits individuels entre mobilezone reload et le client s’écartant des présentes CG.
Offres
Les offres de mobilezone reload sont limitées dans le temps et confidentielles. Elles ne doivent en aucun cas être transmises, cédées à des tiers ou portées à la connaissance de tiers sans l’accord préalable écrit de mobilezone reload. En cas d’absence de commandes correspondantes, tous les documents transmis à mobilezone reload doivent être intégralement restitués sur demande. Toute violation de ces obligations de discrétion et de restitution autorise mobilezone reload à réclamer des dommages et intérêts et à se retirer du contrat.
Devis pour ordre de réparation
Les devis sont créés en cas de refus d’une demande de garantie ou sur demande expresse du client. Des frais de CHF 49.90 hors TVA sont facturés au client pour l’établissement du devis. Le délai de réponse au devis est de 10 jours. Si ce délai est écoulé ou si le client renonce à l’exécution de la réparation conformément au devis, l’appareil est retourné sur demande non réparé. Si le client fait exécuter l’ordre de réparation conformément au devis, des frais d’établissement du devis lui sont facturés.
Si aucun retour du client n’est reçu dans les 45 jours calendaires, l’appareil défectueux redevient propriété de mobilezone reload, qui peut en disposer librement sans dommages et intérêts et éventuellement éliminer l’appareil.
Si aucun retour du client n’est reçu dans les 45 jours calendaires, l’appareil défectueux redevient propriété de mobilezone reload, qui peut en disposer librement sans dommages et intérêts et éventuellement éliminer l’appareil.
Prix
Les modifications de prix pour les livraisons et prestations non encore effectuées restent à tout moment réservées à mobilezone reload en cas de changements importants des bases de facturation, mais sont communiquées le plus tôt possible à l’auteur de la commande sans autre accord.
Conditions de paiement
Le délai de paiement est de 10 jours nets à compter de la date de la facture.
Retard
Si le client dépasse les délais de paiement, la pénalité de retard s’élève à 5%. En cas de rappels répétés, un dédommagement de CHF 20.– ou CHF 40.– hors TVA est facturé.
Si la facture n’est pas réglée dans un délai de 60 jours à partir de la date de la facture, l’appareil redevient propriété de mobilezone reload.
Si la facture n’est pas réglée dans un délai de 60 jours à partir de la date de la facture, l’appareil redevient propriété de mobilezone reload.
Droit de retrait
En cas de retard de paiement, mobilezone reload se réserve le droit de se retirer du contrat, d’exiger le retour des produits livrés et de faire valoir des dommages et intérêts éventuels pour les prestations déjà fournies.
Livraison et expédition
Les dates et délais de livraison sont en principe sans engagement. L’indication par mobilezone reload de dates et délais de livraison déterminés reste sous réserve d’une livraison correcte et à temps par les fournisseurs et fabricants. Les délais de livraison peuvent être modifiés à tout moment, y compris après réception de la commande.
L’envoi d’une confirmation de commande ne garantit pas que le produit est effectivement en stock ou peut être livré. mobilezone reload décline toute responsabilité à cet égard.
Les livraisons partielles sont permises.
Pour les commandes jusqu’à une valeur de CHF 50.–, un supplément forfaitaire pour quantité minimale de CHF 9.– hors TVA est facturé.
L’envoi d’une confirmation de commande ne garantit pas que le produit est effectivement en stock ou peut être livré. mobilezone reload décline toute responsabilité à cet égard.
Les livraisons partielles sont permises.
Pour les commandes jusqu’à une valeur de CHF 50.–, un supplément forfaitaire pour quantité minimale de CHF 9.– hors TVA est facturé.
Dommages et intérêts
La responsabilité dépend des dispositions légales applicables. mobilezone reload n’est en aucun cas responsable d’une négligence légère, de dommages indirects ou directs ou consécutifs, de dommages résultant d’un retard de livraison, dus à une force majeure ou d’ordonnances officielles. En cas de dommages et intérêts, mobilezone reload remplace la valeur actuelle de l’objet, mais est également en droit de remplacer le dommage par la livraison d’un appareil équivalent.
Garantie
La garantie pour les prestations de mobilezone reload débute le jour de la livraison de l’appareil réparé. La garantie pour les réparations se limite aux composants remplacés et au travail effectué. Elle est de 3 mois. Une garantie de 12 mois est accordée pour les appareils neufs. La garantie s’étend aux défauts qui apparaissent dans le délai de garantie, dus à des défauts matériels ou une installation ou réparation défectueuse effectuée par mobilezone reload. La garantie se limite, à la discrétion de mobilezone reload, à la réparation ou remplacement des produits ou composants défectueux ou au remboursement de la valeur matérielle des produits ou composants non remplacés. Toute garantie matérielle ou légale supplémentaire, en particulier pour les dommages directs ou indirects, est exclue. Des défauts dus à des liquides ou à une chute ainsi que les interventions de tiers sont exclus de la prestation de garantie. Pour les modifications ou réparations qui ne sont pas effectuées par des spécialistes de mobilezone reload ou par des partenaires tiers définis par mobilezone reload, aucune responsabilité n’est assumée. Une garantie pour d’autres prestations exige un accord spécifique entre les parties.
Refus de la réception
Si l’enlèvement/renvoi d’un appareil réparé est refusé par le client, l’appareil est retourné à mobilezone reload et y reste pendant 45 jours calendaires à disposition du client. mobilezone reload perçoit des frais de traitement de CHF 2.50 par jour, à payer au moment de l’enlèvement de l’appareil. Si le client n’enlève pas l’appareil dans le délai de 45 jours calendaires, la propriété de l’appareil revient à mobilezone reload, qui peut en disposer librement et sans dommages et intérêts.
Sauvegarde des données
Lors de réparations, des données (logicielles ou banques de données) peuvent se perdre. mobilezone reload décline toute responsabilité pour la sauvegarde de données existantes. Il incombe exclusivement au client de veiller à la sauvegarde des données avant l’ordre de réparation. La restauration des données incombe au client.
Réclamations (plaintes)
S’il détecte un défaut, le client doit le signaler immédiatement après la livraison. Si des défauts cachés n’apparaissent que plus tard, la réclamation doit être faite immédiatement après la découverte des défauts. Si le client omet de porter plainte à temps, le produit ou la prestation est considérée comme acceptée. Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement à l’entreprise de transport correspondante, sans quoi toute responsabilité sera refusée.
Retours de marchandises
Tout envoi en retour doit être convenu au préalable avec le technicien compétent. Seules les marchandises confirmées par mobilezone reload (confirmation de retours) sont acceptées en tant que retours. Les marchandises non confirmées sont renvoyées à l’expéditeur sans être traitées. La marchandise doit être renvoyée dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation. Elle doit être retournée dans son état complet, dans l’emballage d’origine, sans autocollant de tiers.
Réserve de propriété
Tous les appareils restent la propriété de mobilezone reload jusqu’au paiement du prix d’achat total.
Exclusion de responsabilité
La responsabilité de mobilezone reload est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
Sécurité et protection des données
Les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l’exécution des réparations sont enregistrées par mobilezone reload et peuvent être utilisées pour le traitement des réparations ainsi qu’à des fins de marketing ou de statistiques. Dans tous ces cas, les données peuvent être communiquées à des entreprises liées à mobilezone reload et utilisées à ces mêmes fins par ces dernières. mobilezone reload est en droit d’utiliser les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l’exécution des réparations pour envoyer des messages commerciaux aux clients (par ex. par SMS/MMS, par e-mail ou par courrier). Le client peut à tout moment indiquer à mobilezone reload à l’adresse contact@mobilezone.ch ou au +41 0840 303 303 qu’il ne souhaite plus recevoir de messages commerciaux.
Toutes les images utilisées par mobilezone reload sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de mobilezone reload.
Toutes les images utilisées par mobilezone reload sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de mobilezone reload.
Droit applicable et for
La relation contractuelle entre le client et mobilezone reload est régie par le seul droit suisse, à l’exclusion de la Convention de l’ONU sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux compétents de la ville de Rotkreuz/Risch (ZG) ont compétence exclusive pour tous les litiges liés au contrat, sous réserve des compétences obligatoires, notamment des juridictions compétentes en matière de contrats conclus par les consommateurs.